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Wednesday, 27 February 2008

UNE LEÇON ÉLÉMENTAIRE POUR LE GOUVERNEMENT

C’est vraiment malheureux que les citoyens n’ont que les tribunaux comme seul recours contre des lois absurdes et irréfléchies que le seul bon sens devrait normalement suffire à régler.

Combien que cela a coûté aux 6 garderies qui ne faisaient qu’accommoder les parents qui avaient besoin d’un service qui leur permettait de concilier vie professionnelle et vie familiale et que les garderies étaient prêtes à leurs offrir? Combien de nos taxes que cela a coûté au gouvernement pour se défendre ? Nos élus n’ont pas seulement besoin d’une leçon de droit, mais une leçon élémentaire des simples concepts tel que la loi de l’offre et de la demande, ne leur ferait pas de tort.

Le système à 7$ désavoué

La Cour supérieure vient de servir une gifle au gouvernement Charest, en rendant une décision qui désavoue le système de garderies à 7 $ par jour.

Le tribunal a en effet permis à six garderies privées mais subventionnées par l'État de facturer des heures de service supplémentaires aux parents, une mesure qu'avait sanctionnée le ministère de la Famille, en 2006, en suspendant les subventions de ces établissements.

Ces six garderies de l'ouest de Montréal s'étaient alors adressées à la Cour supérieure pour faire déclarer admissibles les frais supplémen- taires qu'elles facturaient aux parents.

Selon la réglementation provinciale en vigueur depuis 2006, les garderies subventionnées doivent fournir 10 heures de service par jour pour 7 $ et ne pas facturer un sous de plus aux parents. Suivant cette règle, ces six établissements étaient donc ouverts officiellement de 6 heures à 16 heures.

Pour les parents incapables de récupérer leur progéniture avant la fermeture, les garderies proposaient un forfait qui, moyennant 60 $ de plus par semaine, leur permettait d'aller chercher leur enfant à 18 heures.

Contrat signé

La plupart des parents ont acheté ce forfait et signé un contrat l'officialisant. Mais après l'entrée en vigueur et la médiatisation de la nouvelle réglementation de septembre 2006, 21 parents de ces six garderies ont porté plainte.

Devant le refus des établissements de cesser cette surtarification, le ministère de la Famille a suspendu leurs subventions.

Les garderies plaidaient qu'elles offraient des services de garde entre 6 heures et 16 heures comme le veut la réglementation, et que rien ne les empêchaient, une fois ces 10 heures passées, d'offrir un service supplémentaire avec l'accord des parents.

Leçon de droit

Lundi, le juge Kevin Downs a servi une leçon de droit en règle au gouvernement.
Selon lui, la réglementation de septembre 2006 contrevient à l'objectif même de la loi établissant les garderies à 7 $.

La loi dit viser à répondre aux besoins particuliers des parents en «facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles».

Or, en limitant les heures de service à 10 heures par jour, la réglementation a plutôt l'effet inverse, selon le juge Downs.

«Qu'il suffise de penser aux besoins des parents qui requièrent des services de garderie de plus de 10 heures. Le prestataire de services doit-il pour autant être contraint de refuser d'offrir un service excédentaire au-delà de ce qui est subventionné?» demande le magistrat.

Pour lui, tant que les parents sont d'accord, il est légal de leur demander une contribution additionnelle.

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