INTERDICTION DE FUMER DANS LES PÉNITENCIERS LEVÉE PAR LA COUR FÉDÉRALE

La cour fédérale a renversé l’interdiction de fumer à l’extérieur des pénitenciers en statuant que les détenus ne devraient pas être soumis à des interdictions qui n’ont aucun lien avec leurs crimes et que de leur interdire de fumer dans la cour des prisons va trop loin surtout que ceci n’a aucune incidence sur la santé des non-fumeurs.

En voici une décision sage du juge qui présidait la cause soumise par des détenus représentés par nul autre que le constitutionaliste notoire Me Julius Grey.

Cette décision est plus que la bienvenue dans un contexte où fumer est considéré presqu’un crime en soi. Il est cependant triste de constater que dans notre système judiciaire c’est seulement ceux qui ont les moyens de se payer des avocats du calibre de Me Grey qui réussissent à trouver justice. Peut-on espérer que cette décision créera une jurisprudence pour les malades, les psychiatrisés, les personnes âgées, qui, selon la province, certains n’ont pas le droit de fumer nulle part sur le territoire des établissements publics qui les hébergent.

Nous félicitons Me Grey et les détenus qu’il représentait pour leur victoire et espérons de tout cœur que cette décision servira aux membres les plus vulnérables de la société qui n’ont pas d’autre choix que de cesser de fumer ou d’être forcés à consommer des produits pharmaceutiques tel que le Chantix/Champix, le Zyban ou les produits nicotiniques pharmaceutiques.

Les détenus peuvent fumer, tranche la Cour fédérale

QUAND QUÉBEC EXCELLE DANS LA RÉGRESSION

Une de nos lectrices nous a fait parvenir un article qui a paru dans le Devoir et qui décrit avec beaucoup de lucidité la grande incompétence qui inflige nos bureaucrates en ce qui a trait au milieu carcéral.

Nous sommes soulagés de voir que de plus en plus de gens de divers milieux décrient les absurdités dont nous sommes témoins au quotidien. Aussi, nous osons espérer que le gouvernement sera bientôt forcé de porter attention au côté réaliste des enjeux, au lieu de se plier aveuglement à la vision très étroite et uni factorielle de certains groupes de pression puissants et bruyants, qui proposent des solutions simplistes à des problèmes multi factoriels et complexes.

Le Devoir ÉTHIQUE ET RELIGION, lundi 11 février 2008, p. b6

Moins de cigarette, plus de prisons Quand Québec excelle dans la régression
Leclerc, Jean-Claude

Le Québec ne s'est jamais targué d'avoir le meilleur système carcéral au monde, et pour cause.

Les prisons, qui relèvent des autorités provinciales, comptent encore parmi les institutions oubliées de la Révolution tranquille. De rares efforts de modernisation ayant échoué dans le passé, pour les prisonniers comme pour les gardiens, rien ne semblait plus devoir changer. C'était sous-estimer la capacité de régression de la Sécurité publique.

Ce ministère, apprend-on, n'a pas trouvé d'autres moyens qu'un interdit pour y traiter le fléau du tabagisme, mais il dépensera plus d'un demi-milliard à bâtir quatre nouvelles prisons et à en rénover de vieilles. La première mesure plaira sans doute aux adeptes de la tolérance zéro, et la seconde réjouira les entrepreneurs et autres habitués des caisses électorales. Toutefois, il n'y a pas lieu d'applaudir.

La criminalité étant à la baisse au pays, notamment au Québec, on s'attendrait à voir diminuer le nombre des détenus. Or, au contraire, la population carcérale augmente. En mai, La Presse signalait que les prisons montréalaises débordent. Le mois suivant, un rapport confirme que les 16 établissements pour hommes avaient un taux d'occupation allant jusqu'à 116 %. Pareille situation, certes, est lamentable. Mais le Québec doit-il nécessairement enfermer autant de gens?

Cette «surpopulation» est attribuable à trois facteurs. D'abord, un tiers peut-être des détenus, souvent chroniques, ont des problèmes de santé mentale. On a fermé les anciens asiles psychiatriques, en effet, mais laissé à la rue nombre d'ex-patients. De nouveaux se sont ajoutés depuis. Et plusieurs se retrouvent en prison. Cet établissement ne leur donne pas les soins auxquels ils ont droit. On n'en fait pas grand débat, c'est pourtant un des pires scandales du système de santé.

Ensuite, bon nombre de gens y sont incarcérés même s'ils ne présentent pas un danger sérieux pour leur entourage ou la société. L'emprisonnement, croyait-on, ne servirait plus d'alternative aux amendes que maints infortunés sont incapables de payer. Vraiment? D'autres préféreraient, dit-on, passer quelques semaines à l'ombre, aux frais de l'État. En toute hypothèse, d'autres sanctions seraient préférables à la détention.

Enfin, maints prévenus en attente d'un procès sont aussi logés dans ces prisons. Les lenteurs de l'appareil judiciaire font encore que trop d'entre eux encombrent ainsi certains de ces établissements, réduisant d'autant le nombre de cellules disponibles pour les gens ayant à y purger une peine.

Bien sûr, de nouvelles prisons fourniraient des cellules supplémentaires pour loger tant les prisonniers que les simples prévenus. Mais les millions de dollars que l'on engouffrera dans leur construction, puis dans leur gestion, ne vont pas corriger ces politiques retardataires de santé et de justice qui envoient en détention des gens qui ne devraient pas y être.

(Bizarrement, le ministère voudrait aussi rouvrir la prison de Percé, fermée il y a une vingtaine d'années, et maintenant destinée, croit-on, à recevoir des délinquants sexuels. Les Gaspésiens ne seraient guère enchantés d'un tel projet. Les autres Québécois ne devraient pas l'être non plus. La déviance sexuelle est l'une des plus difficiles à corriger. Le système fédéral n'y parvient que fort peu. On se demande ce que Québec vient faire dans cette galère.)

Répression de la cigarette

Le public, il est vrai, souhaite des peines de prison sévères pour les criminels en complet-cravate qui volent les retraités et arnaquent les gens âgés. Si l'emprisonnement pouvait ramener plus de rigueur et d'intégrité dans les affaires, une prison ne serait pas de trop. En principe, les pénitenciers existent aussi pour ces criminels. Encore faudrait-il pouvoir compter ici sur un ministère plus compétent. Apparemment, la répression de la cigarette est plus urgente.

Ébranlé par les réactions du milieu à sa politique d'interdiction du tabac, le ministre, M. Jacques Dupuis, permettra aux détenus de fumer à l'extérieur. Mais une heure par jour ou même plus dans la cour de la prison n'allégera que bien peu la tension créée par l'interdit. Au contraire, la cigarette ayant un effet de calmant, l'interdit ajoutera au climat de nervosité collective qui règne dans certains centres.

Près de 80 % des prisonniers fument, souvent de façon intensive. Les détenus qui ne fument pas peuvent difficilement échapper à la fumée de cigarette. Il y a là un problème d'hygiène publique dont les autorités doivent se préoccuper. Mais le ministère n'a manifestement pas trouvé le programme qu'il importerait d'appliquer dans un tel milieu.

Au Canada, à compter de mai prochain, les pénitenciers fédéraux vont interdire l'usage du tabac. On y prévoit toutefois des groupes d'entraide pour les détenus et, à titre gratuit, des doses de nicotine sous forme de timbre ou de gomme, et même un médicament tel que le Zyban. Ce service s'ajoutera aux cours de formation et aux ateliers d'apprentissage professionnel. Ces détenus purgeant une peine de plus de deux ans, leur incarcération est mise à profit pour préparer leur réintégration sociale.

Rien de comparable n'existe dans les prisons québécoises. La plupart de leurs détenus y passent moins de trois mois, quitte à revenir de manière chronique. Et le Québec ne profite même pas de ces brefs séjours pour évaluer les besoins de santé, de formation ou d'intégration de cette population. Encore moins y réglera-t-on la dépendance au tabac en usant d'interdits.

Au contraire, même dans des conditions de liberté, la cigarette est un moyen de détente. Moyen très dangereux, mais quand même efficace. En contexte de détention, c'est un médicament vital. En sevrer d'autorité les détenus qui en sont profondément dépendants est une forme d'agression, agression plus grave encore que la fumée «secondaire» dont on veut préserver les codétenus et le personnel.

Le ministère entend offrir, comme dans les pénitenciers, des moyens de sevrage, mais il le fait aux frais des détenus, leur laissant l'embarras de se faire rembourser par l'assurance médicament. Ce programme, idéal pour des bureaucrates, ignore totalement la culture du milieu carcéral. Au reste, certains médicaments ou timbres à la nicotine sont peu efficaces. Et des personnes y sont réfractaires ou allergiques.

Les gardiens ont raison de craindre des problèmes de sécurité. Peut-être pas des émeutes, ni même de petites rébellions, comme celle qui est survenue à Orsainville, mais fort probablement des explosions de violence individuelle. (La Food and Drug Administration des États-Unis a diffusé, début février, un avis d'alerte à propos d'une pilule anti-tabac, le Champix, qui comporterait des risques de suicide, de dépression et de changement de comportement.)

S'il est un ministère qui devrait, autant que celui de la Santé, savoir ces choses-là, c'est bien celui de la Sécurité publique. Des gens émotivement perturbés commettent des crimes après avoir négligé de prendre leur médicament ou à cause d'une mauvaise médication. D'autres se retrouvent en cour, sinon en prison, pour avoir voulu soulager leur souffrance en prenant des drogues illicites.

Quand de tels problèmes impliquent directement un policier, un procureur ou un juge, les autorités font souvent preuve de compréhension. Avec raison. Pourquoi alors traiterait-on les problèmes des autres à coup de répression et n'aurait-on pour eux d'autre solution que l'incarcération?

Jean-Claude Leclerc enseigne le journalisme à l'Université de Montréal.

Si vous voulez réagir à cet article, vous pouvez faire parvenir vos lettres à: lettres@ledevoir.com

Lire aussi: LE GOUVERNEMENT RECULE...LES DÉTENUS POURRONT FUMER À L'EXTÉRIEUR

INTERDICTION DE FUMER DANS LES PRISONS

LE GOUVERNEMENT RECULE...LES DÉTENUS POURRONT FUMER À L'EXTÉRIEUR

Nous sommes très heureux de voir que le gouvernement a reculé devant la mesure anti-tabac abusive pour le milieu carcéral. Le sevrage forcé qu’on leur imposait était d’une nature qui relevait plutôt de la barbarie.

Cependant, nous sommes alarmés de constater que ce sont les émeutes des prisonniers qui ont influencé nos élus dans leur décision.

Que doive-t-on conclure de cette situation ? Que tant que les citoyens respectueux et obéissants des lois, ne sont pas une menace pour la paix publique on se sent à l'aise de leur imposer n’importe quoi ? Qu’on arrivera à rien par la voie démocratique et la négociation et qu’il faut faire des émeutes et désobéir les lois pour faire valoir nos droits ? Les tenanciers des bars ont demandé des allégements à la loi 112 afin de sauver leur commerce. Plusieurs ont fermé ou ont vu leur chiffre baisser substantiellement suite à cette loi. Les fumeurs ont voulu avoir un peu de respect pour leur droit à l’association en demandant quelques endroits où il serait permis de fumer, des clubs privés par exemple. Leurs efforts de raisonner avec le gouvernement ont été vains. Et que dire des personnes âgées, des malades, des handicapés et des psychiatrisés ? Ils n’ont pas grand pouvoir pour changer quoi que ce soit, alors on les laisse se trainer à 25 pieds des entrées beau temps mauvais temps ?

Navrant et alarmant de constater que nos droits, même constitutionnels, sont à ce point bafoués. Non ce n’est pas une question d’incompétence de la part de nos élus. C’est plutôt une tendance de n’écouter que ceux qui crient le plus fort en paroles et en gestes.

Un représentant des détenus dénonce l'incompétence du gouvernement


Le président de l'Office des droits des détenus (ODD), Jean-Claude Bernheim, estime que la décision du gouvernement Charest de revoir la réglementation sur le tabac dans les prisons est une preuve de sa méconnaissance du milieu carcéral.

Selon le criminologue, le fait d'avoir décidé en si peu de temps que l'interdiction de fumer à l'extérieur des centres de détention n'était pas applicable a miné la crédibilité du ministre de la sécurité publique, Jacques Dupuis.

Le milieu carcéral incite à la consommation de cigarettes, souligne-t-il, et le fait de l'interdire dans les prisons est incompatible avec le milieu.

De son côté, le Groupe de défense des droits des détenus de Québec salue la décision du gouvernement Charest de permettre aux détenus de fumer à l'extérieur des établissements de détention, tout en se demandant si on ne devrait pas permettre aux détenus de fumer dans leur cellule.

Selon un intervenant de ce groupe, Eric Bélisle, le gouvernement devrait consacrer ses énergies au traitement des problèmes d'alcool et de toxicomanie chez les détenus plutôt qu'au tabac.

INTERDICTION DE FUMER DANS LES PRISONS

Non mais, on paie ces bureaucrates pour faire et dire autant de bêtises?

Les interdictions de fumer partout dans les prisons du Québec rentrent en vigueur le 5 février 2008. À partir de cette date, les prisonniers ne pourront plus fumer nulle part à l’intérieur ou à l’extérieur des murs. Nous avons dans le passé comparé cette mesure coercitive à la médication forcée, avec le commentaire suivant :

Voici des détenus dont 72% sont fumeurs. Voici un groupe de personnes qui sont prisonniers dans tout le sens du terme et ne peuvent sortir de la cour pour aller fumer ailleurs que sur le territoire de la prison. Voici qu'on leur interdit maintenant de fumer même dans la cour de la prison. Quels choix s'offrent à eux ? Soit la désobéissance et les émeutes, ou bien les remplacements de nicotine pharmaceutique, payée par nos taxes! Si cela n'est pas de la médication forcée qui ne fait que servir les intérêts de l’industrie pharmaceutique, qui va à l'encontre de tous les droits de la personne et à l'encontre du code civil du Québec, et bien on ne sait pas comment l'interpréter autrement.


On apprend dernièrement que la loi n’est même pas encore en vigueur, que les détenus en font un commerce avec les patchs de nicotine que nous, contribuables, payons ! Rappelons-nous que les cigarettes, ce sont les détenus qui les payaient et nous apprenons par l’article ici-bas, que les profits de la cantine où ils les achètent, servent pour financer leur réinsertion sociale.


Comme si tout cela ne suffisait pas pour constater que cette loi est absurde et sans aucun bon sens, on nous envoie la perle suivante comme justification pour nier que la cantine perdra de l’argent : M. Roussy ne croit toutefois pas que de forcer les détenus à écraser provoquera une baisse de revenus dans les cantines. «Les détenus n'achèteront plus de cigarettes, mais mettront leur argent ailleurs et consommeront davantage de bonbons, chocolat et boissons gazeuses. Je n'ai pas vu beaucoup de gens s'enrichir en cessant de fumer !» poursuit-il.

Qu’en est-il de la rhétorique que cette loi est conçue pour le bien-être et la santé des détenus? Est-ce en consommant davantage de bonbons, de chocolat et de boissons gazeuses qu’ils vont péter le feu? À moins que M. Roussy adhère seulement à la philosophie du lobby anti-tabac et que le lobby anti-malbouffe n'a pas encore réussit à l'endoctriner ! Et qu’est-ce que M. Roussy en fait de la rhétorique que nous économisons une petite fortune en arrêtant de fumer ? Quelle aberrance !

La réinsertion sociale risque de souffrir de la fin du tabac en prison

Le Groupe de défense des droits des détenus de Québec (GDDDQ) craint que l'interdiction totale du tabac en prison à partir du 5 février n'ait un effet pervers sur les fonds de soutien à la réinsertion sociale des détenus, financés en grande partie par la vente de produits à la cantine des centres de détention.

«Les revenus des cantines sont l'une des principales sources de financement pour ces fonds, qui contribuent à la mise sur pied d'activités éducatives, de formation scolaire, d'activités occupationnelles comme le gymnase et les activités sportives et de travail à l'intérieur des murs», explique Suzanne Gravel, coordonnatrice du GDDDQ.Comme la vente de cigarettes constituait l'un des principaux revenus des cantines, Mme Gravel craint que les fonds de soutien à la réinsertion sociale ne deviennent sous-financés à la suite de l'entrée en vigueur de l'interdiction des produits du tabac.

«Sûrement que ça aura un impact et c'est inquiétant. Le gouvernement parle de l'interdiction comme d'une mesure pour favoriser la santé et c'est fort louable mais que doit-on penser lorsque la moitié des établissements carcéraux sont privés d'un lieu où il est possible de faire de l'activité physique ?» poursuit-elle.

À ce sujet, Mme Gravel indique que le gymnase du centre de détention de Québec a été fermé durant un an et qu'il vient tout juste d'être remis en marche à raison de seulement six mois par année.

Jusqu'à 73% des revenus

Du côté du ministère de la Sécurité publique, le porte-parole Réal Roussy a concédé que la vente de produits du tabac rapportait beaucoup derrière les murs. «Selon une étude réalisée en 2005, on parle de 40% à 73% des revenus des cantines, un pourcentage qui varie d'un établissement à l'autre».

M. Roussy ne croit toutefois pas que de forcer les détenus à écraser provoquera une baisse de revenus dans les cantines. «Les détenus n'achèteront plus de cigarettes, mais mettront leur argent ailleurs et consommeront davantage de bonbons, chocolat et boissons gazeuses. Je n'ai pas vu beaucoup de gens s'enrichir en cessant de fumer !» poursuit-il.

Celui-ci précise également qu'une stratégie a été mise sur pied afin de passer d'un mode fumeur à un mode non-fumeur. «La quantité de produits du tabac disponibles dans les cantines diminuera graduellement jusqu'au 5 février.»