PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Voici ce que le gouvernement propose selon leur communiqué de presse:

QUÉBEC, le 14 nov. /CNW Telbec/ - La ministre des Transports et ministre
responsable de la région de la Mauricie, Mme Julie Boulet, a déposé
aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi modifiant le Code de la
sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

«Les routes au Québec font encore beaucoup trop de victimes. En 2006, il
y a eu 50 446 victimes et 717 décès sur les routes du Québec. C'est une
victime à toutes les 11 minutes et 2 décès par jour. Ces drames humains sont
encore trop nombreux et il est temps d'agir pour sauver des vies»

Le projet de loi déposé aujourd'hui s'inspire très largement du rapport
et des recommandations de la Table québécoise de la sécurité routière déposée
en juillet dernier, regroupant les représentants de 41 partenaires qui ont
analysé sérieusement la question depuis plusieurs mois.

Les règles et les mesures proposées concernent la vitesse, l'alcool au
volant, les radars photos et les caméras aux feux rouges, l'accès graduel au
permis de conduire, le cellulaire au volant et les limiteurs de vitesse pour
les véhicules lourds.

Grands excès de vitesse

En matière de vitesse au volant, des changements législatifs et
réglementaires sont proposés afin d'introduire des sanctions plus sévères pour
les grands excès de vitesse, notamment en doublant les amendes et le nombre de
points d'inaptitude pour les grands excès de vitesse.

À cet effet, il est proposé d'augmenter la sévérité des sanctions prévues
pour les grands excès de vitesse, qui seront équivalents à des dépassements de
40, 50 ou 60 km/h selon la vitesse affichée dans la zone d'infraction, soit :
en doublant les points d'inaptitude normalement prévus; en doublant le montant
actuel des amendes; en suspendant immédiatement le permis de conduire pour une
durée de 7 jours et, dans le cas d'une récidive, pour 30 jours.

Ainsi, un conducteur qui roule à 96 km/h dans une zone de 50 km/h se
verra imposer le double de l'amende actuelle, soit 480 $, et le double des
points d'inaptitude seront portés à son dossier de conducteur, soit 10 points.
De plus, son permis sera immédiatement suspendu pour une période de 7 jours.
«Ce projet de loi propose un resserrement des règles existantes et de
nouvelles mesures qui visent, notamment, à faire comprendre aux récidivistes
de la vitesse que c'est la fin des comportements délinquants sur le réseau
routier.», a déclaré la ministre.

Sanctions plus sévères pour les récidivistes de l'alcool au volant

Quant à l'alcool au volant, des changements législatifs auront comme
résultats, si elles sont adopté de mettre en place des sanctions plus sévères
pour les récidivistes de l'alcool au volant et, également, d'introduire des
sanctions au Code de la sécurité routière pour les personnes conduisant avec
un taux d'alcool se situant entre 0,05 et 0,08.

Ainsi, il est recommandé principalement d'augmenter de 30 à 90 jours la
durée de la suspension immédiate du permis de conduire lors d'une première
interception pour avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à 0,08, pour
avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou pour avoir conduit avec
une présence d'alcool dans l'organisme du conducteur soumis à la règle du zéro
alcool. De plus, on pourra saisir sur-le-champ, pour une période de 30 jours,
le véhicule d'une personne qui refusera de fournir un échantillon d'haleine,
qui a conduit avec une alcoolémie supérieure à 0,16 ou qui est récidiviste en
matière d'alcool au volant.

Introduction de photos radars et de caméras aux feux rouges

Rappelons que l'intention de mettre en place des radars photos et des
caméras aux feux rouges a été approuvée par le Conseil des ministres en
juillet 2007. Si le projet de loi est adopté, un projet pilote sera mis en
oeuvre dans au moins 15 sites d'implantation.

Ces sites d'implantation seront des endroits où les accidents sont
attribuables à la vitesse ou au non-respect des feux rouges. «Les usagers de
la route seront prévenus de l'emplacement des caméras et des radars
photographiques par une signalisation. L'objectif n'est pas de piéger les
automobilistes, mais de sauver des vies. De plus, tel qu'il a été annoncé cet
été, les sommes provenant des contraventions seront réinvesties dans des
mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les
victimes de la route», a déclaré Mme Boulet.

Retour de l'obligation des cours de conduite

Le retour de l'obligation des cours de conduite, l'interdiction du
cellulaire combiné et l'activation des limiteurs de vitesse complètent
l'ensemble des mesures annoncées par la ministre. Ainsi, les cours de conduite
deviennent obligatoires pour les nouveaux conducteurs, de même que le permis
de conduire probatoire pour les 25 ans et plus et l'accès graduel aux points
d'inaptitude pour les moins de 25 ans. Aussi, les nouveaux conducteurs de
cyclomoteurs devront obligatoirement suivre un cours de conduite. L'usage du
téléphone cellulaire combiné sera interdit au volant d'un véhicule et il y
aura l'imposition d'amendes et la perte de points d'inaptitude dans le cas de
non-respect de cette mesure.

Enfin, pour amener les conducteurs de véhicules lourds à réduire leur
vitesse, il est proposé de modifier le Code de la sécurité routière pour
rendre obligatoires l'activation des limiteurs de vitesse sur tous les
véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules
à 105 km/h.

L'ensemble des mesures proposées ont pour but d'améliorer, de façon
marquée, le bilan routier du Québec. «En tant que gouvernement responsable,
nous avons fait de la sécurité routière un véritable enjeu de société et une
priorité gouvernementale. Cet engagement doit se traduire maintenant par des
gestes concrets et significatifs pour que les récidivistes de l'alcool au
volant et ceux qui considèrent nos routes comme des pistes de course soient
sévèrement sanctionnés», a précisé la ministre.


Voici notre point de vue :

Nous sommes en parfait accord avec des sanctions plus sévères pour les récidivistes autant de grand excès de vitesse que ceux qui conduisent en état d’ébriété. Ce sont eux que la loi devrait cibler prioritairement et inconditionnellement.

Le même principe de sanctions sévères, devrait appliquer pour ceux qui sont impliqués dans un accident pendant qu’ils utilisent un téléphone cellulaire. Certains individus sont parfaitement capables de parler au cellulaire sans que cela devienne une distraction, mais d’autres le sont moins. Des sanctions sévères pour les accidents qui surviendraient pendant que le chauffeur faisait usage de son cellulaire, pourraient inciter ceux qui se jugent moins aptes de parler au cellulaire et conduire, de prendre leurs propres responsabilités. D’ailleurs si le cellulaire est une telle menace à la sécurité routière, les compagnies d’assurance ne tarderont pas d’ajuster les primes d’assurance en conséquence en se basant sur leurs études actuaires. Cela donnerait une motivation de plus pour que les utilisateurs du cellulaire se responsabilisent davantage. Pourquoi pénaliser tout le monde, pour les gestes irresponsables de certains ?

Nous sommes en total désaccord avec les nouvelles sanctions au Code de la sécurité routière pour les personnes conduisant avec un taux d'alcool se situant entre 0,05 et 0,08. Puisque les statistiques nous démontrent que la majorité des accidents où l’alcool est en cause surviennent lorsque le taux d’alcool dépasse 0,08, nous sommes en droit de nous demander en quoi que cette législation servirait si ce n’est que de pénaliser des honnêtes citoyens qui prennent un verre ou deux de vin ou de bière lors d’une sortie. Et que dire de l’industrie des débits de boisson qui plongera dans une situation encore plus précaire que celle qui a été causée par l’interdiction de fumer ?

Nous sommes en désaccord avec les caméras de surveillance parce-que nous craignons qu’une fois qu’on ouvre la porte à leur utilisation sur une base restreinte, elles deviendront tôt ou tard omniprésentes dans nos voies et endroits publics, autant pour piéger les contrevenants de la route, que pour tout autre motif que le gouvernement jugera ‘’justifié’’.

Nous sommes en désaccord avec les leçons de conduite pour les nouveaux conducteurs. Nous proposons comme solution alternative, d’imposer des leçons de conduite à ceux qui auraient échoué leur examen autant théorique que pratique à plus d’un certain nombre de reprises. Un cours de conduite ne garantit pas un comportement responsable, il ne fait qu’appauvrir davantage les moins nantis, dont certains, pourraient se priver d’un permis de conduire nécessaire à leurs déplacements pour gagner leur vie ou pour aller aux études, surtout en ce qui a trait à ceux qui demeurent en zones rurales où un système de transport en commun est souvent inefficace et même inexistant. Nous sommes cependant d’accord avec un permis de conduire restreint d’une plus longue durée afin que l’apprenti conducteur acquière suffisamment d’expérience et qu’il fasse la preuve de sa bonne conduite et comportement.

Pour ce qu’il est de l’activation des limiteurs de vitesse des poids lourds, nous laissons le soin aux propriétaires des compagnies de transport et les propriétaires indépendants d’estimer l’impacte qu’une telle mesure pourrait avoir sur leurs opérations et conduite. Étant cependant conscients de la nature compétitive et le contexte du marché en général qui demande des délais de livraison de plus en plus courts, nous craignons que nos camionneurs québécois auront peine à concurrencer avec leurs contreparties des autres provinces si des lois semblables ne sont pas uniformément implémentées à travers le pays.