LORSQU'ON A LE POUVOIR DE CHANGER LES RÈGLES DU JEU EN COURS DE ROUTE

La réplique du gouvernement ne s’est fait pas attendre sur le jugement des garderies subventionnées.

À quoi sert notre système judiciaire et les décisions des tribunaux lorsqu’une des parties (dans ce cas-ci le gouvernement provincial) a des fonds inépuisables et le pouvoir de changer les lois à sa guise pour arriver à ses fins coûte que coûte ?


Garderies
La ministre réplique

Québec va en appel du jugement rendu mardi en faveur des garderies privées subventionnées qui facturent des heures supplémentaires et modifiera le règlement pour éviter la libre interprétation.

Michelle Courchesne réplique au jugement en en appelant de la décision rendue par la Cour supérieure.

En point de presse hier, la ministre de la Famille a également promis de modifier la réglementation de façon à ce que les heures de service offertes soient imposées aux CPE et correspondent aux besoins réels des parents.

Le président de l'Association des garderies privées se dit déçu de cette annonce.

«La ministre veut nous forcer à ouvrir onze heures par jour sans nous donner les subventions pour le faire», déplore Sylvain Lévesque.

Du côté de l'Association des CPE du Québec, la décision d'interjeter appel du jugement est accueillie avec soulagement.

«Le gouvernement demande aux garderies d'offrir dix heures de service aux parents, sans spécifier à quel moment de la journée ce service doit être offert. Dans les faits, les six garderies en cause en ont profité pour interpréter librement la loi et exiger des frais supplémentaires après 16 heures», dénonce Johanne Roy, présidente de l'Association québécoise des centres de la petite enfance.

«90 % des parents ont besoin d'une garderie entre 7 h et 18 h. Selon nous, offrir une autre plage horaire est un moyen de s'enrichir sur le dos d'un programme universel», argue la présidente de l'AQCPE.

Accommoder les parents

Directrice d'un centre de la petite enfance de la Rive-Sud, Nicole Saint-Cyr est du même avis.
«Je serais curieuse de voir combien de parents ont réellement besoin d'un service de garde entre 6 h et 16 h. Nous ouvrons nos portes 11 heures par jour sans charger de supplément aux parents. Trois d'entre eux ont la permission de faire déjeuner leur enfant à la garderie à 6 heures 45, on le fait pour les accommoder.»

Puisque les parents acceptent de payer des frais supplémentaires, cette pratique est donc légale, avait statué le juge de la Cour supérieure, Kevin Downs.

Cet argument a fait bondir

Johanne Roy de l'AQCPE. «Les parents n'ont pas le choix, ils sont pris en otage», réplique-t-elle.

UNE LEÇON ÉLÉMENTAIRE POUR LE GOUVERNEMENT

C’est vraiment malheureux que les citoyens n’ont que les tribunaux comme seul recours contre des lois absurdes et irréfléchies que le seul bon sens devrait normalement suffire à régler.

Combien que cela a coûté aux 6 garderies qui ne faisaient qu’accommoder les parents qui avaient besoin d’un service qui leur permettait de concilier vie professionnelle et vie familiale et que les garderies étaient prêtes à leurs offrir? Combien de nos taxes que cela a coûté au gouvernement pour se défendre ? Nos élus n’ont pas seulement besoin d’une leçon de droit, mais une leçon élémentaire des simples concepts tel que la loi de l’offre et de la demande, ne leur ferait pas de tort.

Le système à 7$ désavoué

La Cour supérieure vient de servir une gifle au gouvernement Charest, en rendant une décision qui désavoue le système de garderies à 7 $ par jour.

Le tribunal a en effet permis à six garderies privées mais subventionnées par l'État de facturer des heures de service supplémentaires aux parents, une mesure qu'avait sanctionnée le ministère de la Famille, en 2006, en suspendant les subventions de ces établissements.

Ces six garderies de l'ouest de Montréal s'étaient alors adressées à la Cour supérieure pour faire déclarer admissibles les frais supplémen- taires qu'elles facturaient aux parents.

Selon la réglementation provinciale en vigueur depuis 2006, les garderies subventionnées doivent fournir 10 heures de service par jour pour 7 $ et ne pas facturer un sous de plus aux parents. Suivant cette règle, ces six établissements étaient donc ouverts officiellement de 6 heures à 16 heures.

Pour les parents incapables de récupérer leur progéniture avant la fermeture, les garderies proposaient un forfait qui, moyennant 60 $ de plus par semaine, leur permettait d'aller chercher leur enfant à 18 heures.

Contrat signé

La plupart des parents ont acheté ce forfait et signé un contrat l'officialisant. Mais après l'entrée en vigueur et la médiatisation de la nouvelle réglementation de septembre 2006, 21 parents de ces six garderies ont porté plainte.

Devant le refus des établissements de cesser cette surtarification, le ministère de la Famille a suspendu leurs subventions.

Les garderies plaidaient qu'elles offraient des services de garde entre 6 heures et 16 heures comme le veut la réglementation, et que rien ne les empêchaient, une fois ces 10 heures passées, d'offrir un service supplémentaire avec l'accord des parents.

Leçon de droit

Lundi, le juge Kevin Downs a servi une leçon de droit en règle au gouvernement.
Selon lui, la réglementation de septembre 2006 contrevient à l'objectif même de la loi établissant les garderies à 7 $.

La loi dit viser à répondre aux besoins particuliers des parents en «facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles».

Or, en limitant les heures de service à 10 heures par jour, la réglementation a plutôt l'effet inverse, selon le juge Downs.

«Qu'il suffise de penser aux besoins des parents qui requièrent des services de garderie de plus de 10 heures. Le prestataire de services doit-il pour autant être contraint de refuser d'offrir un service excédentaire au-delà de ce qui est subventionné?» demande le magistrat.

Pour lui, tant que les parents sont d'accord, il est légal de leur demander une contribution additionnelle.